Une exception dans le moratoire sur le génie génétique crée la surprise
Lors du vote au sein de la commission consultative de la mi-novembre, le rapport des voix était déjà très serré : ce n’est que grâce à la voix prépondérante du président de la commission que les organismes génétiquement modifiés auxquels aucun ADN étranger à l'espèce n'a été introduit ont été exclus du moratoire sur le génie génétique. La situation de départ pour la discussion au Conseil des États était donc extrêmement tendue. Et là encore, c'est une voix prépondérante, celle du président du Conseil des États, cette fois, qui a fait pencher la balance en faveur de l'exception. Le dossier va donc retourner au Conseil national pour débattre des divergences restantes. La commission consultative de ce dernier le traitera les 27 et 28 janvier 2022.
En revanche, le principe d'une prolongation de quatre ans du moratoire sur la culture d'organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture (jusqu'à fin 2025) n'a pas été contesté.
L’intégration à Horizon Europe toujours bloquée
Afin de faire bouger un peu les négociations avec Bruxelles concernant le programme-cadre Horizon Europe, la Commission de politique extérieure du Conseil national avait proposé de doubler la contribution de la Suisse à la cohésion de l'Union européenne. Cela à la condition que les accords d'association entre la Suisse et l'UE pour Horizon Europe, Digital Europe, ITER, Euratom et Erasmus+ puissent être signés d'ici au 30 juin 2022. Cette demande n'a cependant pas trouvé de majorité. Le Conseil national a rejeté la proposition de justesse par 93 voix contre 84.
Pour Erasmus+ également, le Parlement n'a pas suivi la Commission de politique extérieure du Conseil national, qui avait déposé sa proposition cet été. Le Conseil des Etats n’a pas voulu obliger le Conseil fédéral à soumettre aux Chambres un message de financement pour une association de la Suisse à Erasmus+ d'ici la session d'hiver 2021. L'affaire est donc close. Lors des débats, le Conseil fédéral a toutefois réaffirmé son intention de présenter un message de financement «dans les meilleurs délais».
